Conditions générales d'utilisations et de ventes
1. Objet
Les conditions générales d'utilisation et de Ventes (ci-après «CGUV») s’appliquent à toutes adhésion ou achat sur le site https://www.artistes-francais.com conclues entre le client (ci-après « le client ») et la Société des Artistes Français.
Courriel : lesalon.artistesfrancais@orange.fr
Téléphone: faire une demande via le site Internet
La Société des Artistes Français, par le biais de son site Internet, offre la possibilité, à ses sociétaires de payer leur cotisation en ligne, et aux artistes qui proposent leur candidature pour exposer au Salon, de s’inscrire en payant en ligne les droits d’inscription et d’exposition. Les frais du paiement en ligne sont facturés en plus du coût d’inscription. Cependant, l’artiste peut choisir un autre moyen de paiement sans frais, par virement bancaire ou chèque.
En achetant ces services ou contenus, par le biais des services de la Société des Artistes Français liés aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après «CGUV»), vous confirmez avoir lu et compris les conditions de vente en vigueur au moment de l’achat ou l'adhésion (ci-après «CGUV») et vous y soumettre.
Ces conditions générales d'utilisation et de vente sont sujettes à modification sans préavis par écrit, à la seule discrétion de la Société des Artistes Français.
La Société des Artistes Français peut modifier les présentes conditions générales d'utilisation et de vente et vous en informe, nous pourrons le faire par e-mail, en publiant un avis sur les services de la Société des Artistes Français ou en mettant à jour la date de « dernière modification » ci-dessus. Veuillez consulter régulièrement ces conditions générales d'utilisation et de Ventes afin de vous informer de ces modifications. Les conditions modifiées s'appliqueront aux achats effectués après leur publication sur les services de la Société des Artistes Français. Par conséquent, vous devez lire les présentes conditions générales d'utilisation et de Ventes avant chaque achat afin de bien comprendre les modalités applicables à celui-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales d'utilisation et de Ventes, n'effectuez aucun achat sur les services de la Société des Artistes Français.
2. Restrictions relatives aux achats et sécurité des comptes
Pour effectuer un achat sur les services de la Société des Artistes Français, vous devez être inscrit en tant qu'utilisateur des services de la Société des Artistes Français et respecter les présentes conditions générales d'utilisation et de Ventes. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe et d'en restreindre l'accès, et vous acceptez la responsabilité de tous les achats et autres activités effectués par votre compte. La Société des Artistes Français vend ses services connexes uniquement aux utilisateurs qui peuvent légalement effectuer des achats par carte bancaire. Si vous avez entre 13 et 18 ans (ou l'âge légal de la majorité dans votre pays de résidence), vous ne pouvez effectuer des achats sur les services de la Société des Artistes Français qu'avec l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal. La Société des Artistes Français se réserve le droit de refuser ou d'annuler des commandes ou de suspendre des comptes, à tout moment et à sa seule discrétion.
3. Modalités et modes de paiement
Nous acceptons les paiements avec les principales cartes de crédit, certaines cartes de débit, PayPal, et d'autres modes de paiement que nous pourrions mettre à votre disposition de temps à autre par le biais de notre site (« Modes de paiement »). Vous êtes soumis à toutes les conditions d'utilisation du mode de paiement choisi. En passant une commande par l'intermédiaire des services de la Société des Artistes Français, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et autorisez La Société des Artistes Français ou son processeur de paiement désigné à débiter le mode de paiement que vous spécifiez pour le montant de l'achat, toutes taxes et tous frais compris. Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf lorsque d'autres devises sont proposées via les modes de paiement mis à disposition par la Société des Artistes Français.
REMARQUE : nos partenaires de traitement des paiements peuvent vous demander de fournir certaines données personnelles (par exemple, une pièce d'identité valide officielle, votre nom, votre adresse et votre date de naissance) afin d'effectuer des paiements par le biais de ses institutions financières et de se conformer aux lois et réglementations internationales, nationales, fédérales, étatiques et locales. Ils sont également susceptibles de vous contacter directement en cas de problèmes rencontrés lors d'un paiement.
En cas de refus d'un paiement en ligne en raison de problèmes rencontrés avec votre mode de paiement, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande. Vous êtes responsable de la résolution de tout problème que nous rencontrons dans le traitement de votre achat. Si la transaction en ligne est refusée, veuillez contacter l'assistante clientèle à l'aide de l'adresse e-mail mise à votre disposition dans le cadre de l'achat concerné. Pour les achats effectués sur le service https://www.artistes-francais.com ou vous pouvez nous contacter à l'adresse lesalon.artistesfrancais@orange.fr
La Société des Artistes Français peut imposer des frais de transaction supplémentaires en fonction des transactions associées aux services de la Société des Artistes Français, y compris les frais de transaction appliqués aux achats effectués auprès de tiers. Ces frais de transaction vous seront présentés avant le traitement de la transaction concernée.
4. Prix des services et disponibilité
Tous les prix des services proposés à la vente sur le site https://www.artistes-francais.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais d'expéditions éventuels sont définis lors du passage de la commande. La Société des Artistes Français se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des services à cette date.
Les offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités.
En cas d'indisponibilité de service après passation de la commande, le Client sera informé. En cas d'indisponibilité définitive du service, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.
5. Données à caractère personnel
La Société des Artistes Français s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet https://www.artistes-francais.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la Société des Artistes Français, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi relative à l'informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée (18 mois). Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17).
Les informations recueillies sur les formulaires du site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société des Artistes Français pour la gestion de sa clientèle, l'envoi de Newsletter ou correspondance au sujet des projets d’exposition artistique.
Elles sont conservées jusqu'à désinscription du client sur simple demande et sont destinées uniquement à la Société des Artistes Français.
Elles seront utilisées dans le cadre de la communication liée à l’organisation de l’événement artistique auquel le Client se sera inscrit (publication sur les réseaux sociaux de la Société des Artistes Français, publication de catalogue, etc).
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en nous contactant par mail à : lesalon.artistesfrancais@orange.fr
6. Médiation
Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.
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